La loi contre les taxis Voisins-Le-Bretonneux en infraction

6Déc - by Damien - 0 - In Automobile

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Il y a une réglementation stricte et des obligations diverses qui régissent le métier de conducteur de taxi Voisins-Le-Bretonneux. Elles visent à bien cadrer cette profession mais aussi et surtout, à préserver les consommateurs donc, les personnes qui utilisent ce type de transport en commun. Alors en cas d’infraction et de dérogation à ces règles, des punitions sont prévues au conducteur concerné. Tour d’horizon sur ces obligations et les sanctions encourues.

Les obligations à connaitre

Tous les conducteurs de taxi Voisins-Le-Bretonneux sont soumis aux mêmes règles que tous les autres chauffeurs de taxi dans toute la France. Ils doivent avoir les documents suivants : une carte professionnelle, un permis de conduire catégorie B, une licence de taxi ou ADS ou autorisation de stationnement, un certificat d’aptitude délivré par un médecin agréé. Leur casier judiciaire ne doit comporter aucune infraction non compatible avec l’exercice de ce métier. Ils doivent tous passer par un examen leur permettant d’avoir la carte. Et ils doivent tous refaire sur une période donnée une formation relative à leur métier.

En outre, il y a aussi des documents et des équipements que la voiture doit disposer avant qu’elle puisse rouler et porter le titre de taxi. Parmi les documents, il y a :

  • la carte grise ;
  • et l’assurance.

Et parmi les équipements nécessaires, il y a :

  • le taximètre ou compteur horokilométrique ;
  • le lumineux ;
  • le terminal de paiement ;
  • et l’imprimante.

La règlementation sur le paiement

Le client qui voyage en taxi à Voisins-Le-Bretonneux a le droit de choisir entre régler la course en espèce ou bien par carte bancaire. C’est pour cette raison que le véhicule doit disposer d’un terminal de paiement. Depuis quelques temps, certaines sociétés de taxi mettent aussi à la disposition de leurs clients des applications mobiles leur permettant de faire le paiement. Néanmoins, cette méthode reste plus chère car il faut aussi payer le forfait additionnel.

Dans tous les cas, le tarif ne doit pas être en dessous de 7 euros. Il ne doit pas non plus dépasser le tarif qui est indiqué par le taximètre. Dans le cas où le conducteur demande un surplus, le passager a le droit de porter plainte. Il s’agit déjà d’une infraction aux règles qui régissent le tarif des courses de taxi en France.

Les infractions routières

Plusieurs infractions routières sont possibles et elles sont toutes passibles de sanction. Le niveau de la punition varie en fonction du degré de l’infraction faite par le conducteur de taxi dans la ville de Voisins-Le-Bretonneux.

Parmi les plus courants, il y a des conducteurs qui ne respectent pas les feux de stop, ceux qui roulent à des vitesses non acceptées pour les véhicules utilisés pour le transport de personnes ou des vitesses qui dépassent les normes sur certaines portions de route. Il y a également ceux qui ne respectent pas les passages piétons et les lieux de stationnement. Pour toutes ces infractions, la sanction pourrait être le paiement d’amende ou de contravention ou encore l’immobilisation du véhicule.

Certaines infractions comme l’alcool au volant, la conduite sous l’emprise de stupéfiant ou encore l’excès de vitesse qui sont considérés comme mise en danger des passagers sont considérées comme des fautes lourdes. Elles peuvent donc conduire jusqu’au retrait de certains documents appartenant au conducteur dont sa carte professionnelle.

Les autres infractions et sanctions possibles

Outre les infractions citées en-dessus, un chauffeur de taxi de la ville Voisins-Le-Bretonneux peut aussi enfreindre les règles concernant les documents qu’il doit avoir avec lui lors de son exercice. Il peut par exemple conduire sans son permis de conduire, sans sa carte professionnelle ou sans un des documents nécessaires pour le véhicule comme sa carte d’assurance ou sa carte grise. Il peut également rouler avec ces documents mais qui ne sont plus valides. Dans ces cas, il risque aussi des sanctions diverses dont le paiement d’amende.

Si le véhicule est utilisé mais qu’il ne dispose pas des équipements obligatoires ou quelques-uns de ces équipements, le conducteur peut aussi risquer des sanctions de toutes les sortes. Ensuite, sa voiture sera immobilisée jusqu’à ce qu’il l’équipe convenablement. A titre d’exemple, un taxi qui est dépourvu de terminal de paiement électronique est soumis à une amende de 3e classe soit de 68 euros. Dans le cas où le véhicule dispose de cet appareil mais que le conducteur refuse de s’en servir, son amende peut grimper jusqu’à 1 500 euros. Son permis pourrait aussi être retiré et il sera soumis à une sanction de la commission de discipline des taxis.

En outre, les conducteurs qui falsifient les documents ou encore qui essaient de corrompre le taximètre afin de faire grimper le prix sont aussi punis par la loi.

Dans tous les cas, tout manquement aux règles pourrait faire du conducteur de taxi comme un clandestin. Au pire, il peut risquer l’emprisonnement selon la situation qui se présente.

Si le client ressent des soucis ou bien s’il est victime d’une arnaque sur le montant d’une course, il a le plein droit de déposer une plainte auprès de l’autorité judiciaire compétente. Il n’aura qu’à donner les informations concernant le conducteur de taxi concerné.

Les exceptions pour le conducteur de taxi

Certes, la loi exige que le conducteur de taxi effectue toutes les courses qu’un client lui demande de faire. Cependant, il y a certains cas qui lui permettent de refuser une course. C’est le cas si :

  • le client est ivre et qu’il pourrait abimer la voiture ou vomir dans la voiture ;
  • le client voyage avec un animal qui ne convient pas au chauffeur (sauf les chiens qui accompagnent les aveugles) ;
  • les bagages du client sont trop lourds ou ne peuvent pas entrer dans le coffre arrière du véhicule ;
  • le nombre de passagers dépasse la norme autorisée ;
  • la destination indiquée par le client l’éloigne de son garage alors qu’il est sur le point de finir son service ;
  • le client se trouve à moins de 50m d’une station de taxis et qu’un autre véhicule peut faire sa course.

Dans toutes ces situations, le conducteur n’encoure pas de sanctions.

 

 

 

 

 

 

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